CGV FC Nantes+

CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME « FC NANTES + » - Saison 2021/2022

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique déclarant être supporter du Football Club de Nantes qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (l’« Adhérent ») accepte d’adhérer au programme intitulé « FC NANTES + » (le « Programme »), mis en place par la SASP FC NANTES (le « FC NANTES »), dans la limite des disponibilités.

Le Programme comprend deux offres (les « Offres »), permettant de bénéficier d’avantages différents. Sauf stipulations contraires, les Offres et les avantages qui leur sont attachés ne sont pas cumulables. Les Offres sont les suivantes :

- Offre intitulée « CARTE SEULE » ;

- Offre intitulée « CARTE + MAILLOT ».

L’adhésion au Programme entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dont l’Adhérent reconnait avoir eu connaissance et communication préalablement à son acceptation.

Le FC NANTES décide librement du nombre d’Offres commercialisées. Le FC NANTES se réserve la faculté de commercialiser une ou plusieurs des Offres ou de cesser leur commercialisation à tout moment.

Le FC NANTES se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles acceptées à la date d’adhésion au Programme et sont transmises à l’Adhérent par email. Elles sont également disponibles en ligne sur le Site internet officiel du FC NANTES.

Les présentes sont disponibles en français.

 

2. Conditions d'adhésion

L’adhésion au Programme entre en vigueur à compter de l’envoie du mail de confirmation d’achat de l’Offre à l’Adhérent qui marque l’adhésion au Programme (ci-après « l’Adhésion »).

2.1 Restrictions

L’adhésion est limitée à une Offre par personne.

Aucune adhésion au Programme ne sera délivrée à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire ou commerciale d’interdiction de stade, étant en situation d’impayé auprès du FC NANTES ou ayant contrevenu aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité (en application notamment des dispositions des articles L. 332-1 et s du Code du sport).

2.2 Procédure d’adhésion

L’adhésion au Programme s’effectue :

  1. Par Internet :

sur le site du Programme billeterie.fcnantes.com ou tout autre site Internet s’y substituant pendant la durée du Programme (ci-après le « Site ») et/ou par tout autre canal d’adhésion décidé par le FC NANTES. Le contrat est conclu entre les parties à compter de l’envoi du mail de confirmation à l’Adhérent qui marque la date d’adhésion à l’Offre.

  1. En boutique officielle du FC NANTES :

située au Stade de la Beaujoire - Route de Saint-Joseph - 44300 Nantes, ou tout autre boutique s’y substituant pendant la durée du Programme (ci-après la « Boutique ») et/ou sur tout autre site physique décidé par le FC NANTES.

2.3 Communication des informations personnelles de l’Adhérent

Lors de l’Adhésion au Programme, les informations suivantes concernant l’Adhérent doivent être fournies :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse postale
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone mobile (facultatif)

L’adhésion d’un mineur de moins de 16 ans doit être réalisée par l’un des titulaires de l’autorité parentale qui fournira les informations personnelles indiquées ci avant le concernant ainsi que les informations suivantes concernant l’Adhérent de moins de 16 ans :

  • Sexe
  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse (si différente).

Conformément aux réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles, le FC NANTES s’engage à assurer la protection des données personnelles qui lui sont communiquées.

2.4 Tarifs

Les tarifs du Programme sont affichés sur le Site et l’Application (ci-après le « Prix d’Adhésion »). Le Prix d'Adhésion varie selon l'Offre souscrite. Les tarifs sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables) et payables uniquement en euros.

Le Prix d’Adhésion indiqué comprend les éventuels frais de livraison de la Carte par voie postale (voir article 6.1 des présentes CGV).

Des tarifs préférentiels seront appliqués aux abonnés des matches du FC NANTES joués à domicile de la saison 2019/2020 et 2020/2021.

Cette grille tarifaire est disponible sur le site Internet www.fcnantes.com. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’Adhésion.

2.5 Modalités d’obtention de la carte de membre du programme :

En cas d’Adhésion en Boutique, la carte sera remise à l’Adhérent sur place.

En cas d’Adhésion sur le Site, la carte sera expédiée par courrier (lettre suivie ou recommandée) à l’adresse indiquée par l’Adhérent lors du processus d’Adhésion. Les informations énoncées par l’Adhérent concernant l’adresse d’expédition engagent celui-ci. A ce titre, le FC NANTES ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire.

 

3. Procédure d'achat

3.1 les moyens de paiement

Le Prix est payable exclusivement en euros.

Le moyen de paiement accepté sur le Site est la carte bancaire (Carte Bleue, Eurocard, Visa, Mastercard).

Les moyens de paiement acceptés en Boutique sont la carte bancaire (Carte Bleue, Eurocard, Visa, Mastercard) et les espèces.

3 .2 Modalités d’obtention de la carte du Programme

L’Adhésion au Programme entraîne la délivrance d’une carte à l’Adhérent (ci-après la « Carte »).

La Carte est expédiée par courrier (lettre suivie ou recommandée) à l’adresse indiquée lors du processus d’Adhésion à l’Offre. Les informations énoncées par l’Adhérent concernant l’adresse d’expédition engagent celui-ci. A ce titre, le FC NANTES ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire.

3.3 Lutte contre la fraude

Le Site internet du FC NANTES bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, l’achat du Programme ne sera pas validé. Le FC NANTES se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une Adhésion qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Le FC NANTES se réserve également la possibilité en cas d’incident de paiement de réclamer des pénalités de retard qui seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant impayé dans les conditions de l’article L 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.

 

4. Durée et résiliation

Le Programme est valable à compter de la date d’Adhésion et jusqu’au 30 juin 2022.

Tout manquement de l'une des parties à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales ou comportement abusif ou frauduleux dans l’utilisation du Programme entraînent la résiliation de plein droit du Programme.

Le FC NANTES notifiera, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’Adhérent la résiliation de son Adhésion. Le fait pour le FC NANTES de ne pas se prévaloir ou ne pas exercer un droit ne saurait valoir renonciation à exercer ce droit.

De même, le fait pour le FC NANTES de renoncer à se prévaloir d’un droit ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ou à exercer tout autre droit découlant des présentes.

 

5. Avantages du programme

Le Programme permet à l’Adhérent de bénéficier, pendant la Durée, des avantages décrits ci-dessous, selon l’Offre à laquelle il a adhéré. La qualité de membre de même que les avantages du Programme sont personnels, nominatifs et non cessibles.

L’Adhérent ne pourra, en conséquence, vendre ou échanger, contre quelque contrepartie que ce soit, ou céder à titre gratuit (sauf stipulations contraires ou autorisation expresse du FC NANTES), les avantages dont il bénéficie au titre du Programme.

L’Adhérent s’engage à user des avantages qui lui sont consentis dans le cadre des Offres, ainsi que plus généralement sa qualité de membre, conformément aux lois et règlements en vigueur et sans nuire à l’image et à la réputation du FC NANTES.

5.1 Offre intitulée « CARTE + MAILLOT »

- Maillot domicile du FC NANTES saison 2021/2022 ;

- Période d’achat prioritaire déterminée permettant d’acheter un ou plusieurs billets et à des tarifs réduits (remise de 10% minimum), selon les matchs, pour les matchs disputés par l’équipe professionnelle du FC NANTES à domicile au Stade de la Beaujoire et dans la limite des quantités disponibles ;

- Remises en Boutique officielle du FC NANTES et en ligne sur le Site, par rapport au prix public ;

- Remises aux buvettes officielles du FC NANTES situées dans l’enceinte du Stade du FC NANTES, par rapport au prix public, via l’utilisation de la Carte de membre comme moyen de paiement ;

- Pour les Adhérents de 12 ans et moins, l’adhésion gratuite au programme « Riri Club » pendant la durée de l’Adhésion ;

- Accès gratuit aux matches à domicile du stade Marcel Saupin de l’équipes féminine sénior du FC NANTES et de l’équipe réserve du FC NANTES, dans la limite des quantités disponibles ;

- Accès gratuit au canal Whatsapp du FC NANTES ;

- Réception mensuelle d’une Newsletter FC NANTES;

- Les Adhérents de cette offre pourront, le cas échéant, se voir proposer (sans engagement ferme du FC NANTES) et dans les limites et conditions définies par le FC NANTES:

  • un ou des évènement(s) exclusif(s) (séances dédicaces, séances d’entrainement, séances photo, présence à l’échauffement des joueurs en avant match…) ;
  • participation à des jeux concours ou tirage au sort exclusifs ;
  • des offres/évènements spéciaux billetterie-boutique ;
  • présence en bord pelouse à l’échauffement des joueurs ;
  • Une réduction sur la visite du Stade de La Beaujoire.

5.2 Offre « CARTE SEULE »

- Période d’achat prioritaire déterminée permettant d’acheter un ou plusieurs billets et à des tarifs réduits, selon les matchs, pour les matchs disputés par l’équipe professionnelle du FC NANTES à domicile au Stade de la Beaujoire et dans la limite des quantités disponibles ;

- Remises en Boutique officielle du FC NANTES et en ligne sur le Site, par rapport au prix public;

- Remises aux buvettes officielles du FC NANTES situées dans l’enceinte du Stade du FC NANTES, par rapport au prix public, via l’utilisation de la Carte de membre comme moyen de paiement ;

- Pour les Adhérents de 12 ans et moins, l’adhésion gratuite au programme « Riri Club » pendant la durée de l’Adhésion;

- Accès gratuit aux matches à domicile du stade Marcel Saupin de l’équipes féminine sénior du FC NANTES et de l’équipe réserve du FC NANTES, dans la limite des quantités disponibles ;

- Accès gratuit au canal Whatsapp du FC NANTES ;

- Réception mensuelle d’une Newsletter FC NANTES ;

- Les Adhérents de cette offre pourront, le cas échéant, se voir proposer (sans engagement ferme du FC NANTES) et dans les limites et conditions définies par le FC NANTES :

  • Un ou des évènement(s) exclusif(s) (séances dédicaces, séances d’entrainement, séances photo, présence à l’échauffement des joueurs en avant match…) ;
  • Participation à des jeux concours ou tirage au sort exclusifs ;
  • Des offres/évènements spéciaux billetterie-boutique ;
  • Présence en bord pelouse à l’échauffement des joueurs ;
  • Une réduction sur la visite du Stade de La Beaujoire.

 

6. Conditions spécifiques d'utilisation des avantages compris dans les offres

6.1 Livraison du maillot compris dans l’Offre intitulée « CARTE + MAILLOT »

Comme indiqué précédemment, l’Offre intitulée « CARTE + MAILLOT » bénéficie d’un maillot domicile du FC NANTES saison 2021/2022. Ce dernier est à retirer par l’Adhérent, au choix :

  1. sur le Site officiel du FC NANTES, en utilisant le code promotionnel envoyé par le FC NANTES sous 24H maximum à l’Adhérent sur l’adresse email renseigné au moment de l’Adhésion ;
  2. en Boutique officielle du FC NANTES, sur présentation par l’Adhérent de l’email de confirmation d’adhésion et de sa pièce d’identité en cours de validité.

Dans les deux cas, l’Adhérent pourra opter pour un retrait gratuit en Boutique du FC NANTES, dans les quinze (15) jours ouvrables, pendant les heures d’ouverture de la Boutique et hors jours de match, ou par le moyen de la livraison à domicile ou en point de retrait.

Les frais de livraison seront appliqués à l’Adhérent selon le mode de livraison choisis par ce dernier. Le maillot est envoyé à l’adresse postale renseignée au moment de l’Adhésion ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs de moins de 16 ans. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Adhérent, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé au FC NANTES. Le service clientèle prendra alors contact avec l’Adhérent pour une éventuelle réexpédition aux frais de l’Adhérent sur demande de celui-ci. Le FC NANTES ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait de l’adresse indiquée par l’Adhérent et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. La livraison du maillot interviendra au plus tard dans les 30 jours sous réserve du paiement complet par l’Adhérent. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure et notamment en cas de grève.

La livraison du maillot est réputée effectuée dès sa remise à l’Adhérent, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

L’Adhérent est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du maillot, de vérifier son état général (colis endommagé, etc.). Si tel n’est pas le cas, l’Adhérent doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison.

Toute anomalie concernant le maillot (article manquant, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison en utilisant le formulaire disponible sur le Site.

Le FC NANTES traitera cette réclamation en contactant l’Adhérent et en lui précisant la démarche à suivre afin de retourner le maillot. La valeur du maillot offert à l’Adhérent est d’environ 80€ € TTC.

6.2 Période d’achat prioritaire à l’achat de billetterie ou à la souscription d’abonnements

L’achat prioritaire pourra se faire au cours d’une période de temps limitée qui sera communiquée par le FC NANTES à l’Adhérent, dans la limite des billets ou abonnements disponibles pour chaque Offre et dans le respect des Conditions Générales de vente de billetterie ou d’abonnement du FC NANTES. Cette période sera déterminée pour chaque type d’Offre et sera antérieure à l’offre faite au public. L’Adhérent reconnaît que le FC NANTES reste libre de déterminer les matchs pouvant faire l’objet d’une priorité d’achat.

Les tarifs applicables pour l’achat de billets ou la souscription d’abonnements seront indiqués dans les offres faites aux Adhérents. Par ailleurs, il est précisé que les Adhérents pour lesquels l’achat de billetterie ou la souscription d’un abonnement est impossible (par exemple : Adhérent qui serait soumis à une interdiction de stade pendant la Durée ou qui a contrevenu aux dispositions des Conditions Générales de Vente Billetterie/Abonnement ou du règlement intérieur du Stade relatives à la sécurité) ne pourront pas bénéficier de ces avantages, et ce sans contrepartie, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

Le nombre de places accessibles à la priorité d’achat pour chaque Adhérent pourra être plafonné par le FC NANTES selon le match et les disponibilités.

6.3 Pourcentage de remise en Boutique et en ligne sur le Site

Le pourcentage de remise en Boutique et en ligne sur le Site est à utiliser selon les conditions spécifiques décidées par le FC NANTES (achat minimum concomitant, date de validité limitée après édition, réseau de distribution éligible, …).

La remise est non cumulable avec d’autres remises ou promotions.

Afin de bénéficier des avantages attachés au Programme, l'Adhérent devra présenter sa Carte ou le mail de confirmation de l’adhésion au Programme, accompagné de sa pièce d’identité en cours de validité, sur demande du personnel du FC NANTES ou de toute personne mandatée par le FC NANTES à cet effet.

L’Adhérent pourra légitimement faire annuler son achat avec la possibilité d’un remboursement.

6.4 Participation aux jeux

La participation aux jeux se fera dans le respect des conditions applicables qui seront édictées par le FC NANTES dans les règlements de jeux ou de loteries qui seront établis le cas échéant.

6.5 Non-cumul des Avantages

Dans le cas où un Adhérent souscrit un abonnement aux matches du FC NANTES pendant la Durée d’une autre Offre, les avantages communs aux deux Offres ne se cumuleront pas.

 

7. Droit de rétractation

L’Adhérent dispose conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation d’un droit de rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de la souscription à une Offre du Programme.

L’Adhérent notifiera sa rétractation par envoi du formulaire type de rétractation téléchargeable sur le Site.

Le FC NANTES s’engage alors à rembourser les sommes qu’il aurait encaissées dans un délai de quatorze (14) jours par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de l’Offre ou par virement bancaire en cas de règlement de l’Offre par l’Adhérent en espèces. La carte correspondante sera automatiquement créditée du montant correspondant.

 

8. Perte ou vol de la carte d'adhésion au programme

En cas de perte, de destruction ou de vol de la carte d’Adhésion au Programme (ci-après la Carte), l'Adhérent devra informer dans les meilleurs délais les services du FC NANTES.

Il devra également sous sa seule responsabilité informer les services de police.

Sauf si le FC NANTES a des raisons lui permettant raisonnablement de penser que l'Adhérent a agi de façon frauduleuse ou illégale ou qu'il n'a pas respecté les présentes CGV, un duplicata de la Carte sera facturé 5€, sans que le FC NANTES puisse être contraint de délivrer un nouveau duplicata dès lors qu'il dispose des raisons lui permettant raisonnablement de penser que l'Adhérent a agi de façon frauduleuse ou illégale ou qu'il n'a pas respecté les présentes CGV.

 

9. Responsabilité

Le FC NANTES décline toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse d’une Offre.

 

10. Modification du programme

Le FC NANTES se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales du Programme et pourra modifier et/ou supprimer, à tout moment, tout ou partie des avantages liés au Programme et/ou les modalités de fonctionnement du Programme, ces changements étant applicables aux futures souscriptions ou en cas de renouvellement d’une Offre, sous réserve d’en informer préalablement l’Adhérent.

 

11. Droit à l'image

L’Adhérent consent au FC NANTES, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image sur tout support connu ou à venir en relation avec le Programme et/ou la promotion du FC NANTES et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le FC NANTES à tout tiers de son choix

 

12. Intuitu Personae

L’Adhérent reconnaît que le FC NANTES lui a consenti l’Adhésion au Programme en raison de sa qualité et de l’exactitude de ses déclarations. En conséquence, l’Adhérent garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le FC NANTES de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée du Programme. L’Adhérent s’engage notamment à maintenir une adresse électronique valide pendant la durée du Programme.

Le FC NANTES pourra à tout moment céder ou transférer le bénéfice ou la charge de tout ou partie des droits et obligations prévus au titre des présentes, ce que l’Adhérent reconnaît et accepte sans réserve.

 

13. Protection des données personnelles

Le FC NANTES s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Adhérent dans le respect de la Réglementation en matière de Protection des Données et de la politique en matière de protection des données personnelles du FC NANTES accessible sur son site internet, et ce uniquement dans le cadre de l’organisation et la gestion du Programme, afin de tenir l’Adhérent informé de l’actualité du FC NANTES et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du FC NANTES, de ses partenaires et du Stade. Il est par ailleurs rappelé que, dans le respect des dispositions de l’article L.332-1 du Code du sport et aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives, le FC NANTES peut refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatifs à la sécurité de ces manifestations. A cet effet et en qualité d’organisateur de manifestations sportives, le FC NANTES réalise un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements ci-dessus énoncés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’Adhérent est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes et d’effacement. L’Adhérent peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Chaque Adhérent peut par ailleurs transmettre au FC NANTES ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication de vos données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.

Pour exercer ces droits, l’Adhérent devra adresser une requête en exprimant de manière particulière le droit qu’il entend exercer et les motifs, accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité :

 

 - par courriel : dpo@fcnantes.com

 

ou,

 

- par courrier postal : FC Nantes / Service Billeterie / BP 71 128 / 44 311 Nantes Cedex.

 

Le FC NANTES s’engage à traiter la demande dans les quinze jours ouvrés.

 

Au cas où il existe une erreur dans les données fournies par l’Adhérent dans le processus de l’Adhésion au Programme, de manière qu’il ne soit pas possible de l’identifier, le FC NANTES sera libéré de toute responsabilité.

Conformément à la réglementation applicable, l’Adhérent est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).

L’Adhérent peut recevoir de la part du FC NANTES des courriers électroniques d'information sur les produits et activités du FC NANTES si l’Adhérent y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet.

L’Adhérent conserve le droit de refuser une telle communication, ne soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en cliquant simplement sur le lien de désinscription que contient tout courriel ou toute communication que nous vous envoyons.

 

14. Suivi / relation client

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Programme doit être adressée au Service Billetterie par courriel plus@fcnantes.com ou courrier postal FC Nantes / Service Billetterie / BP 71 128 / 44 311 Nantes Cedex 3 avant la fin de la Saison.

 

15. Droit applicable / Mediation / litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit français.

En cas de litige relatif à l’Adhésion, l’Adhérent doit s’adresser en priorité à FC NANTES afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service clientèle à la rubrique service client disponible sur le Site.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, l’Adhérent peut recourir au service de médiation dont relève le FC NANTES en vue d’une résolution amiable :

-La fédération e-commerce et vente à distance (60 rue la Boëtie, 75008 Paris +33 1 42 56 38 86 www.fevad.com);

-Le médiateur de la consommation du commerce coopératif et associé (77 rue de Lourmel 75015 Paris, servicemediation@mcca-mediation.fr

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

CGV en vigueur au 12/07/2021

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