CGV Billetterie Finale Coupe de France 2022

Conditions Générales de Ventes de la Finale de la Coupe de la France 2022

1. Définitions 

- FC NANTES : SASP FC NANTES, immatriculée au RCS NANTES sous le n°388 113 276 - siège social situé Centre Sportif La Jonelière - 44240 La Chapelle sur Erdre ;

- ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.

- BILLET : Support permettant l’accès au Stade pour la Finale de la Coupe de la France jouée au Stade de France. Il peut prendre la forme d’un billet électronique ou d’un billet thermique.

– DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment du match. 

- E-TICKET : Type de BILLET adressé à l’ACHETEUR et/ ou au DETENTEUR sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son DETENTEUR au stade, être imprimé sur du papier A4.

- MATCH : Rencontre disputée au Stade de France le 7 mai 2022 comptant pour la Finale de la Coupe de France 2021/2022 pour laquelle il est délivré un Titre d’Accès. Les animations d’avant match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

- ORGANISATEUR : La Fédération Française de Football (FFF) est organisatrice de la Finale de la Coupe de France. 

- SITE INTERNET : www.fcnantes.com.

- STADE : Stade de France situé Zac du Cornillon Nord, 92 216 Saint Denis La Plaine Cedex.

- TITRE D’ACCÈS : Titre qui donne accès au Match.

 

2. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’Accès par le FC NANTES à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès. Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Détenteur ou Acheteur d’un Titre d’Accès ayant acheté un ou plusieurs Titre(s) d’Accès via un réseau de vente quelconque, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’Accès. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, le FC NANTES se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Toutefois, les CGV opposables à l’Acheteur sont celles en vigueur au moment de l’achat. Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat et transmises dans la mesure du possible par courrier électronique à l’Acheteur sur un support durable (PDF) ainsi qu’au Détenteur qui a été désigné par l’Acheteur. L’Acheteur se porte garant du respect des présentes CGV par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes CGV et à les faire respecter. 


En achetant un Titre d’Accès, l’Acheteur ou le Détenteur accepte concomitamment d'être lié par chacune des dispositions des présentes CGV ainsi que celles des conditions générales de ventes d’accès aux matches de la FFF Organisateur et disponibles sur le site de la FFF:  https://billetterie.fff.fr/fr/cgau. 

 

3. Offre de billetterie 

3.1. Dispositions générales 

3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès 

Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont fixés par l’Organisateur en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. La grille tarifaire est disponible sur le Site Internet. Il est entendu que tant que la billetterie sera ouverte les prix des Titre(s) d’Accès pourront subir un certain nombre de variations sans préjudice des droits des consommateurs. Les tarifs appliqués sont ceux affichés au moment de l’achat. 

3.1.2. Dates de commercialisation 

Les dates de commercialisation sont fixées par le FC NANTES et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du FC NANTES ne puisse être engagée. 

3.1.3. Attribution des places 

L’Organisateur et le FC NANTES se réservent la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application de ses exigences ou de la survenance d’un cas de force majeure. L’Organisateur ou le FC NANTES informera, le cas échéant, l’Acheteur et/ou le Détenteur par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification. 

3.2. Dispositions spécifiques aux billets 

3.2.1. Supports 

Les Billets sont adressés sous format électronique « E-Tickets » pour les ventes sur le Sites internet. Le FC NANTES pourra délivrer des billets thermiques à sa discrétion. 

3.2.2. Formules de commercialisation 

Le FC NANTES définit les formules de commercialisation des Titre(s) d’Accès pour le Match. La vente de Titre(s) d’Accès est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix. 

3.2.3. Nombre de Titres d’Accès maximum 

L’Organisateur limite le nombre de Titres d’Accès disponibles par Acheteur à 2. Cette limite ne s’applique par pour les ventes de places à prestations aux personnes morales (entreprises, CSE, …). 
Chaque Acheteur doit renseigner au moment de sa commande, ses prénom, nom, date de naissance, adresse postale et mail. 

 

4. Procédure d’achat 

4.1. Canaux de distribution 

L’achat des Titres d’Accès se fait sur le Site Internet. 

4.2. Personnes physiques majeures

La procédure d’achat du Titre d’Accès sur le Site Internet est réservée aux personnes physiques majeures.
Tout achat du Titre d’Accès sur le Site Internet par une personne mineure est effectué sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.

4.3. Procédure d’achat pour une personne morale 

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’Accès, dans la limite définie à l’article 3.2.3 et des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. La personne morale qui achète un Titre d’Accès s’engage à faire respecter par le Détenteur les termes des présentes CGV. La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’Accès acheté par cette dernière. 

4.4. Moyens et modalités de paiement 

Sur le Site Internet le paiement ne pourra être effectué que par carte bancaire. Il est entendu qu’une seule transaction sera acceptée par carte bancaire, indépendamment du nombre de Titre d’Accès commandés dans le cadre de ladite transaction. Pour un achat de Titre(s) d’Accès, le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total. Ces dispositions sont applicables pour les achats par une personne physique ou morale. 

4.5. Modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance 

Le Titre d’accès de l’Acheteur est disponible dans son espace personnel sur le Site Internet. L’Acheteur devra l’imprimer à domicile. Les « E-Tickets » doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’« E-Ticket » avec une autre imprimante. L'Organisateur et le FC NANTES déclinent toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des « E-Tickets ». L'Organisateur et le FC NANTES ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment : 
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 
- des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ; 
- des problèmes de téléchargement de l’ « E-Ticket », découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet. 
L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au(x) Détenteur(s) du (des) Titre(s) d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après, ainsi que de la transmission des CGV.
L'Organisateur et le FC NANTES ne sauraient en aucun cas être tenu pour responsables, de tout dommage direct ou indirect résultant de la défaillance du smartphone. 

4.6. Conditions d’utilisation des « e-tickets » 

Pour accéder au stade, le Détenteur d’un « e-Ticket » doit être muni de l"« eTicket » imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus. Le Détenteur devra être muni d’un document permettant de justifier de son identité. Chaque « e-ticket » est unique. Un seul exemplaire d’ « e-Ticket » permet d’accéder au stade. Si un second « e-Ticket » identique est présenté au contrôle d’accès du stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci. 

4.7. Restrictions 

Aucun titre d’accès ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un titre d’accès par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est strictement prohibée. 

4.9. Absence de droit de rétractation 

La vente de Billet(s) à distance par le FC NANTES, constituant une prestation de services d'activités de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, ne font pas l’objet du droit de rétractation du consommateur prévu à l’article L. 221-18 du même code. 

 

5. Cession des titres d’accès 

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Titre d’Accès, Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. 

5.1. Faculté de cession des billets 

5.1.1. Cession à titre gratuit 

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que : 
- conformément à l’article 4.8, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ;
- conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV. L'Acheteur doit transmettre l'identité de tous les Détenteurs de billets pour lesquels il a acheté des billets, leur nom figurera sur le billet.

5.1.2. Cession à titre onéreux

Ni l’Acheteur du Billet, ni le Détenteur, ni les Accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Billet(s). Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.). 

 

6. Conditions d’utilisation 

6.1. Conditions et restrictions d’accès au stade 

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match. L’entrée est immédiate, toute sortie du stade est définitive. 

➢ Opérations de contrôle : aux entrées du Stade, le Détenteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’Organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade (qui peut être consulté aux entrées du Stade et/ou le Code du Sport pourront être consignés ou saisis. L’Organisateur se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur de justifier de son identité peut ainsi être exigé par le personnel habilité par l’Organisateur ou le gestionnaire du stade. 
➢ Restrictions particulières d’accès : toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès. Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est fortement déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans. Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, l’Organisateur est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès. 

6.2. Interdictions et comportements prohibés 

Tout Détenteur accédant au Stade s'engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 et L. 332-18 du Code du Sport. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’Organisateur, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des spectateurs et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, …), à l’image du FC NANTES et de l'Organisateur. 

➢ Infractions au Code du sport : l’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade tout engin pyrotechnique (fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice), ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme par nature ou par destination. Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, … Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment : - d’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques, - d’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude, - de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes, - d'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire, - de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes, - de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. 
➢ Infractions relatives aux droits d’exploitation : le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (la FFF) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi. 
➢ Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs : sauf accord préalable et exprès du FC NANTES, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit de l’Organisateur. Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du FC NANTES. 
➢ Conséquences : tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès. 

6.3. Dispositions relatives au droit à l’image 

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent à l'Organisateur et au FC NANTES, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou de l'Organisateur et/ou du FC NANTES tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par l'Organisateur et le FC NANTES à tout tiers de son choix. 

6.4. Vidéoprotection 

Le Détenteur du Titre d’Accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires ou dans le cadre des instances compétentes. Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Il peut s’exercer auprès du représentant légal du Consortium Stade de France par courrier à l’adresse suivante : Zac du Cornillon Nord, 93216 SAINT-DENIS LA PLAINE Cedex. 

 

7. Limites de responsabilité de l’Organisateur et du FC NANTES

7.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès 

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. En cas de perte, vol ou destruction, les Titres d’Accès ne seront ni remplacés, ni remboursés. Aucun duplicata ne sera émis.

7.2. Date et horaires du Match La date et les horaires du Match sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’Organisateur, sans que sa responsabilité ni celle du FC NANTES ne puisse être engagée. 

7.3. Annulation, report interruption ou modification de date/horaire/lieu du Match

7.3.1  Match définitivement annulé ou joué à huis clos

Si le Match prévu est définitivement annulé ou joué à huis clos, les Titres d’Accès peuvent être remboursés à leur valeur faciale sur demande de l’Acheteur par courriel auprès du service billetterie du FC NANTES, à l’adresse billetterie@fcnantes.com.
Le FC NANTES informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, internet ou autre support de communication) des modalités et de la période de remboursement de ces Titres d’Accès et ce, dans les meilleurs délais.
Le FC NANTES ne procédera à aucun autre remboursement, notamment de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, etc.

7.3.2  Match interrompu

Si le Match est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, l’éventuel remboursement de la valeur faciale du Titre d’Accès sera effectué dans les conditions définies par le FC NANTES.
Si le Match est interrompu en deuxième mi-temps, il ne sera procédé à aucune reprise ou échange ni à aucun remboursement du Titre d’Accès, et cela de quelque nature que ce soit, le Match étant considéré comme joué.

7.3.3  Match ayant fait l’objet de modification de date et/ou d’horaire et/ou de lieu

L’Organisateur pourra, dans certaines circonstances, être conduit à modifier la date et/ou l’horaire et/ou le lieu du Match au regard de contraintes extérieures.
L’Acheteur sera informé par tout moyen, et notamment par voie de presse, de ces modifications et ce, dans les meilleurs délais. 
Le FC NANTES invite en tout état de cause l’Acheteur à vérifier 24 heures avant le Match que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le Site Internet, ou par téléphone à tout numéro indiqué.
En cas de modification de la date et/ou du lieu du Match, l’éventuel remboursement de la valeur faciale du Titre d’Accès sera effectué dans les conditions définies par le FC NANTES.
La modification de l’horaire du Match ne donnera lieu à aucun échange, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit, le Titre d’Accès restant valable pour ledit Match.

7.4. Placement 

Les exigences de l’Organisateur, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire l'Organisateur à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son titre d’Accès, sans que la responsabilité de l'Organisateur et/ou du FC NANTES ne puisse être engagée. Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat. 

7.5. Incidents et préjudices 

L'Organisateur et le FC NANTES déclinent toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion du Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations. 

7.6. Cause étrangère 

D’une manière générale, la responsabilité de l'Organisateur et du FC NANTES ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat. Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus. 

7.7. Utilisation du Site Internet 

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée….) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de l'Organisateur, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet ainsi qu’à ceux des réseaux distribuant les billets. 

 

8. Intuitu Personae 

L’Acheteur reconnaît que le FC NANTES lui a consenti, ainsi qu’au Détenteur, la vente d’un Titre d’Accès en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle du Détenteur et s’engage à informer spontanément le FC NANTES de tout changement pouvant s’y produire. 

 

9. Données personnelles 

Les données personnelles de l’Acheteur voire et/ou du Détenteur (ci-après les « Données »), font l’objet d’un traitement par le FC NANTES pour les finalités suivantes : 
- gestion de la billetterie et de l’organisation du Match par les services de l’Organisateur (en ce y compris le suivi de la commande, du paiement, de la remise des Titres d’Accès, la gestion éventuelle des impayés, la gestion du respect des présentes CGV ainsi qu’à des fins de sécurité des biens et des personnes dans l’enceinte du Stade et le respect des règlements ou chartes applicables au Match et au Stade) ; 
- contrôle de l’accès au Stade et du respect des décisions administratives et judiciaires d'interdiction de stade ; 
- envoi de communications, de sollicitations commerciales et réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’étude statistiques. 
Ce traitement de données est mis en œuvre en application de l’exécution des présentes CGV pour ce qui est de la gestion de la billetterie, en application d’une obligation légale pour ce qui est du contrôle des accès et des interdictions de stade, sur la base du consentement pour l’envoi de sollicitation pour le compte du FC NANYES ou de ses partenaires et dans l’intérêt légitime du FC NANTES de promouvoir son activité pour ce qui est des communications et des enquêtes de satisfaction. 
Les Données sont susceptibles d’être transmises aux services en charge au sein de l’Organisateur du traitement des finalités précitées, aux prestataires de l’Organisateur, au gestionnaire du stade et à ses prestataires notamment en charge de la sécurité du stade ainsi qu’aux instances disciplinaires de la LFP et/ou de la FFF en cas de manquement aux règlements ou chartes applicables. 
L’Acheteur en renseignant des Données que ce soit pour son compte ou pour celle d’autre(s) Détenteur(s) s’engage à veiller à l’exactitude des Données qu’il renseigne et à transmettre la présente information aux Détenteurs pour lesquels il achète des Billets. De plus, il est informé que certaines Données signalées par un astérisque doivent être impérativement renseignées afin de répondre aux finalités précitées, à défaut de les renseigner le FC NANTES ne sera pas en mesure de vous délivrer un Titre d’Accès. 
L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78 -17 du 6 Janvier 1978 précitée.
L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès.
Pour exercer ces droits, l’Acheteur devra adresser une requête en exprimant de manière particulière le droit qu’il entend exercer et les motifs, accompagnée d’un justificatif d’identité :
-              par courriel : dpo@fcnantes.com
Ou,
-              par courrier postal : SASP FC Nantes / Service Protection des Données/ Centre Sportif de La Jonelière – 44240 La Chapelle sur Erdre
Le Club s’engage à traiter la demande dans les quinze jours ouvrés.
Au cas où il existe une erreur dans les données fournies par l’Acheteur dans le processus d’achat du Titre d’Accès, de manière qu’il ne soit pas possible de l’identifier, le FC NANTES sera libéré de toute responsabilité.
L’Acheteur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant à la même adresse.
L’Acheteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L.332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé   de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » 

 

10. Réclamation / relations clients 

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée au Service Billetterie par courriel billetterie@fcnantes.com ou courrier postal FC Nantes / Service Billetterie / BP 31 124 / 44 311 Nantes Cedex 3 avant la fin de la Saison.
Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Organisateur, sous peine de forclusion.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. À défaut, il est fait expressément et exclusivement attribution aux Tribunaux de Paris.
 Par son acceptation lors de l’achat du Titre d’Accès et/ou de la remise du Titre d’Accès par tout moyen (notamment par transmission électronique), l’Acheteur et le Détenteur reconnaissent avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

 

CGV en vigueur au 07/04/2022

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