CGV Abonnement

Conditions générales de vente Abonnement FC NANTES – saison 2020/2021

 

1-Définitions

- Abonnement : Support offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé ABONNE ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 5, en vue d’assister aux Matches tels que définis ci-après. L’Abonnement est matérialisé par une carte ou un chéquier billets nominatif et personnel. L’Abonnement est également nommé ci-après « Titre d’Accès ».

- Acheteur : Personne physique ou morale qui achète un Abonnement.

- Club : SASP FC NANTES, immatriculée au RCS NANTES sous le n°388 113 276 - siège social situé Centre Sportif La Jonelière - 44240 La Chapelle sur Erdre

- Détenteur : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment du match.

- Matche(s) : Rencontre(s) officielle(s) du Championnat de France de Football, organisée(s) par la Ligue de Football Professionnel (LFP), disputée(s) au Stade par le FC Nantes. Les animations d’avant Match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

- Saison : Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

- Site internet : www.fcnantes.com

- Stade : Stade de la Beaujoire Louis Fonteneau - 5 boulevard de la Beaujoire - 44300 Nantes ou tout stade qui lui serait substitué.

- Titre d'accès : Abonnement qui donne accès aux Matches au cours de la Saison.

 
2-Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d’Abonnements par le FC Nantes à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s). Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Abonnement, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’Accès et pour toute la durée du Championnat de France disputé au cours de la Saison.

Les CGV sont transmises à l’Acheteur par email ou par courrier selon la procédure d’achat utilisée par ce dernier. Elles sont également disponibles en ligne sur le Site Internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. 

L’Acheteur se porte garant du respect des CGV par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès qui lui ont été délivré(s). A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des CGV et à les faire respecter.
 

3-Offre d’Abonnements

3.1. Prix et tarifs des Titres d’accès

Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d'envoi. Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et peuvent varier en fonction de la typologie de l’Acheteur et notamment en ce qui concerne la Saison 2020/2021, les typologies suivantes :

- Mineurs de moins de 18 ans

- Mineurs de moins de 12 ans

- Abonnés de la saison 2019/2020
 
- Etudiants[SL1] 

Cette grille tarifaire est disponible sur le site Internet www.fcnantes.com. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
 
En cas de souscription de l’Abonnement en cours de Saison, le prix est proratisé pour tenir compte de l’avancée de la Saison.

3.2. Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des différentes formules d’Abonnements sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet. Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 0 800 043 044 (appel gratuit). Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club puisse être engagée.

3.3. Attribution des places 

L’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’Accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’Accès lui donnera droit. 

Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’Accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences sanitaires, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, hors hypothèse de huis clos partiel ou total qui sont régis par les dispositions de l’article 7 des présentes CGV, ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Le Club informera, le cas échéant, l’Acheteur par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à faire le maximum pour fournir, au Détenteur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie à minima équivalente à celle auquel son Abonnement lui donnait droit.

Néanmoins, si le Détenteur ne pouvait être replacé que dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait l’Abonnement, le Club s’engage à rembourser à l’Acheteur, qui en ferait la demande dans les conditions définies ci-après, une somme égale à la différence entre le montant équivalent à 1/19 ème du prix de son Abonnement et le montant équivalent à 1/19ème du prix de l’Abonnement correspondant à la catégorie de la place effectivement attribuée.

Les demandes de remboursement devront être notifiées par l'Acheteur dans un délai de 10 jours suivant la date du Match lors duquel il a été replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Abonnement, par email (billetterie@fcnantes.com) ou par courrier à l'adresse du Club, accompagnées des justificatifs nécessaires (preuve du Titre d'Accès, facture, carte d'identité, RIB...).


3.4. Formules de commercialisation

Le Club détermine seul les tribunes ou secteur du stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du stade.

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-564 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme du 10 mai 2016, il est rappelé que les Abonnements ne peuvent être vendus que par les clubs, par une société commerciale mandatée par ces derniers ou par un comité d'entreprise. 
 

4-Procédure d’achat

4.1. Canaux de distribution :

L’achat des Abonnements peut se faire notamment :

- Sur le site Internet www.fcnantes.com

- Par téléphone au 0 800 043 044 (appel gratuit)
 
4.2. Procédure de souscription d’Abonnement(s) pour les particuliers :

 Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit. Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, l’Abonnement sera envoyé par courrier à l’Acheteur ou lui sera remis au Stade dans les conditions prévues à l’article 4.6. Seul l’Abonnement permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade.

4.3. Procédure d'achat pour un Détenteur mineur de moins de 12 ans :

L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 12 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.

Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 12 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux qui remettra au Club une lettre signée l’autorisant à assister au(x) Match(s) concerné(s) et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune.

4.4. Procédure de renouvellement d’Abonnement pour les particuliers :

4.4.1. Chaque Abonné bénéficie en priorité de la possibilité de renouveler son Abonnement pour la saison suivante pendant une période à durée limitée (modalités sur www.fcnantes.com), sous réserve de disponibilités de la formule d’Abonnement et sous réserve que son Abonnement n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit.

4.4.2. Dans l’hypothèse d’un renouvellement d‘Abonnement, l’Acheteur se verra attribuer la même place que la Saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent au Club. Si celui-ci souhaite changer l’emplacement de son Abonnement, il devra en faire la demande expresse au moment de l’achat. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’Acheteur sous réserve des disponibilités.

4.5. Procédure d’achat pour une personne morale :

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Abonnement(s), dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.

La personne morale qui achète un Titre d’Accès s’engage :

- à connaître l’identité du Détenteur du Titre d’Accès et à la communiquer au Club à la première demande.

- à faire respecter par le Détenteur du Titre d’Accès les termes des CGV.

 La personne morale sera responsable de toute violation des CGV par le Détenteur d’un Titre d’Accès acheté par cette dernière.

4.6. Moyens et modalités de paiement :

Le Prix est payable exclusivement en euros.

Les moyens de paiement autorisés sont au choix : 
- Carte bancaire (Eurocard/Mastercard et Visa) : le site Internet du Club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, l’achat de l’Abonnement ne sera pas validé.

- Prélèvements automatiques : Les prélèvements automatiques s’effectuent en une ou plusieurs mensualités, dans la limite de dix (10) mensualités (ce nombre maximal de mensualités dépendant de la date à laquelle aura été souscrit l’abonnement), au début de chaque mois, pendant la durée de l’Abonnement. Le montant des prélèvements automatiques mensuels est égal au montant annuel de l’Abonnement réparti sur le nombre de mensualités souhaitées par l’Acheteur. L’Acheteur fournit au Club, au moment de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement, le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB). Le prix de l’Abonnement sera prélevé sur le compte correspondant au RIB. L’Acheteur s’engage à communiquer des informations bancaires exactes et complètes. En cas de modifications de ces informations (telles qu’un changement de compte bancaire), un nouveau RIB ainsi qu’un nouveau mandat SEPA dûment complété et signé devront être fournis par l’Acheteur au Club. Si les modifications parviennent au Club avant le 1er jour du mois, elles prendront effet à la date de prélèvement suivant. En revanche, après le 1er jour du mois, elles seront prises en compte pour le prélèvement du deuxième mois suivant et l’ancien compte de l’Acheteur continuera d’être prélevé. L’Acheteur doit donc prendre ses dispositions pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans le règlement des mensualités. L’Acheteur s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer. Tout prélèvement rejeté devra être régularisé dans les plus brefs délais par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur pourra se voir refuser l’accès au Stade jusqu’à régularisation de sa situation. En outre, toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation de l’Abonnement. 

- Chèque bancaire : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre du Club. L’Acheteur doit l’adresser, accompagné du formulaire de souscription de l’Abonnement, par voie postale au Club. L’encaissement du chèque par le Club est réalisé à la réception de celui-ci.

Tout incident de paiement, quel que soit le moyen de paiement, pourra entraîner la suspension immédiate de l’Abonnement, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Club se réserve également la possibilité en cas d’incident de paiement de réclamer des pénalités de retard qui seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant impayé dans les conditions de l’article L 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.
Le Club pourra résilier de plein droit l’Abonnement.
4.7 Dans le cas où l’Abonnement serait résilié de plein droit par application des dispositions des présentes CGV les produits - notamment les cartes ou chéquier de billet d’Abonnement - devront être restitués par l’Acheteur ; le Club se réserve la faculté de reprendre sans délai ni formalité possession et jouissance des produits visées.
4.8. Modalités d’obtention des Abonnements achetés à distance :

4.8.1. Le (ou les) Abonnement(s) seront expédiés par courrier (lettre suivie ou recommandée) à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Les informations énoncées par l’Acheteur concernant l’adresse d’expédition engagent celui-ci. A ce titre, le Club ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire.

 4.8.2. Si le délai entre la date de souscription et celle du premier Match suivant, est inférieur à 5 jours ouvrés, l’Acheteur n’aura pas la possibilité de bénéficier d’une expédition à domicile de son Abonnement qui sera mis à disposition au Stade. Le Club se réserve en outre le droit, notamment pour des raisons liées à la bonne organisation des Matches, de modifier le délai susmentionné.

 4.9. Transfert de propriété

Les Abonnements demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

4.10. Restrictions

Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé vis-à-vis du Club. Toute utilisation d’un Abonnement par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé vis-à-vis du Club, est également prohibée.

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-564 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme du 10 mai 2016, il est rappelé que le Club est, aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives qu’il organise, à refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

4.11. Absence de droit de rétractation :

La vente d’Abonnement(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code.

 
5-Cession des Titres d’Accès

Concernant la cession d’un Titre d’Accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d'Accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Faculté de cession à titre gratuit des droits d’accès d’un Abonnement : à condition de ne pas être en situation d’impayé vis-à-vis du Club, l’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement au moyen d'un prêt ponctuel de sa carte d’abonnement, étant rappelé que :

- conformément à l’article 4.9, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou d’une interdiction commerciale d’accès au Stade ou étant en situation d’impayé vis-à-vis du Club.

- conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant, sous son entière responsabilité, du respect des CGV par le Détenteur. En cas d'infraction par le Détenteur à l'une quelconque des dispositions des CGV qui lui serait applicable et/ou du règlement intérieur du Stade, le Club pourra désactiver la carte d'abonnement de l'Acheteur pour une période que le Club déterminera discrétionnairement, pouvant courir jusqu'à la fin de la Saison.

 
6-Conditions d’utilisation

6.1. Conditions et restrictions d’accès au Stade : 

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

- Opérations de contrôle :

Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

- Tarifs réduits :

Dans l’hypothèse où le Titre d’accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1 des CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le contrevenant pourra être exclu du Stade.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

- Restrictions particulières d’accès :

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Le Club recommande que tout mineur soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L.332-16-1 et L.332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés.

6.2. Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade et sur le site fcnantes.com ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L.332-3 à L.332-16 et L.332-18 du Code du Sport. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, etc…) à l’image du club.

- Infractions au Code du sport :

L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme. Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, …

 Le Club se réserve le droit d’apprécier la dangerosité ou la non-conformité au bon déroulement du Match de tout objet avec lequel le Détenteur se proposerait de pénétrer dans le Stade, lequel objet pourra être saisi, consigné ou refusé. Est notamment obligatoire le dépôt en consigne des objets volumineux, des sacs (autres que sacs à main, besaces, pochettes, sacoches, serviettes), des parapluies et des casques de motocyclistes.

Les objets non autorisés dans le Stade seront consignés dans la limite de la capacité de la consigne. Au-delà de cette capacité, le Détenteur se verra refuser l’accès au Stade avec de tels objets et ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques, des pointeurs lasers et des vuvuzelas, des banderoles portant un message.

D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,

De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,

 D'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,

De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,

De troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

- Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnaît également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits interdit de s'adonner à toute activité commerciale. Est donc notamment interdit par exemple d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées), données ou statistiques du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.

- Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs :

Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée. Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club,

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.

- Conséquences :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des CGV (et ce y compris les situations d'impayés vis à vis du Club), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Le Club se réserve également le droit de mettre un terme à son Abonnement sans que l’Acheteur puisse prétendre à un quelconque remboursement. Ce dernier est tenu de retourner immédiatement son Abonnement au Club.

6.3. Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur de l’Abonnement, et toute personne assistant à une rencontre au Stade, consent au Club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou toute opération événementielle s’y rapportant, et/ou la promotion du Stade, du Club et/ou ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

 6.4. Vidéoprotection

 Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce délai ne pourra excéder un mois à compter du jour du Match considéré. Il peut s’exercer auprès de la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


7-Limites de responsabilité du Club

7.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Dispositions spécifiques aux Chéquiers Abonnements :

Les Abonnements perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés.

Dispositions spécifiques aux Cartes d’Abonnements : Les cartes d’Abonnement perdues, volées ou détruites peuvent être remplacées au tarif de 20€ par carte. L’Abonné doit immédiatement en informer le club par courriel abonnements@fcnantes.com ou courrier postal FC Nantes / Service Abonnements / BP 71 128 / 44 311 Nantes Cedex 3 afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder au Stade.

7.2. Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes n'est pas contractuelle.


Concernant les diverses coupes, la programmation de référence s’entend de la première date à laquelle le match est programmé.

Concernant le championnat la programmation de référence est le calendrier officialisé par la LFP au début de chaque saison. Une journée de championnat le week-end débute le vendredi et se termine le lundi. Une journée de championnat en semaine débute le mardi et se termine le jeudi.

Les calendriers et horaires des rencontres publiés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

 7.3. Annulation / Report / Huis Clos

 7.3.1. En cas de report ou d'annulation du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, l'Abonnement reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d'annulation du Match auquel l'Abonnement donne accès, et qui ne serait pas remis à jouer, le Club s’engage à rembourser à l'Acheteur une somme égale à 1/19ème du prix de l'Abonnement, sur demande de l’Acheteur dans les conditions ci-après définies. Les demandes de remboursements devront être notifiées par l'Acheteur dans les délais fixés par le Club dans sa communication faite autour du report ou de l’annulation du match sur le Site Internet fcnantes.com, par email (billetterie@fcnantes.com) ou via un formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet fcnantes.com, accompagnées des justificatifs nécessaires (preuve du Titre d'Accès, facture, carte d'identité, RIB...).

En cas de commencement d'exécution du Match qui serait définitivement arrêté et qui ne serait pas remis à jouer, l'Abonnement ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

7.3.2 En cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur, l'Abonnement ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celles précitées, notamment en raison d’exigences sanitaires, le Club fera de ses meilleurs efforts pour replacer le Détenteur dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel l'Abonnement lui donnait droit.


A défaut, le Club fera ses meilleurs efforts pour replacer le Détenteur dans une catégorie inférieure à celle auquel l’Abonnement lui donnait droit. Le Club s’engage alors à rembourser à l’Acheteur, qui en ferait la demande dans les conditions définies ci-après, une somme égale à la différence entre le montant équivalent à 1/19 ème du prix de son Abonnement et le montant équivalent à 1/19ème du prix de l’Abonnement correspondant à la catégorie de la place effectivement attribuée.

Si aucun replacement n’était matériellement possible, le Club s’engage alors à rembourser à l’Acheteur, qui en ferait la demande dans les conditions définies ci-après, une somme égale à 1/19ème du prix de son Abonnement.

Dans l’éventualité d’un huis clos total, pour une autre raison que celles précitées, notamment en raison d’exigences sanitaires, le Club s’engage alors à rembourser à l’Acheteur, qui en ferait la demande dans les conditions définies ci-après, une somme égale à 1/19ème du prix de son Abonnement.

Les demandes de remboursements en raison de huis clos devront être notifiées par l'Acheteur dans les délais fixés par le Club dans sa communication faite autour du report ou de l’annulation du match sur le Site Internet fcnantes.com, par email (billetterie@fcnantes.com) ou via un formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet fcnantes.com, accompagnées des justificatifs nécessaires (preuve du Titre d'Accès, facture, carte d'identité, RIB...).

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par l'Acheteur ou le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

7.3.3 En cas d’évènement ouvrant droit au remboursement à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 7.3.2 des présentes CGV, le remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes :

- En cas de souscription à l’Abonnement par prélèvements automatiques, le remboursement sera déduit du montant des échéances restant dues par l’Acheteur au Club ;
- En cas de souscription à l’Abonnement par paiement comptant ou si le montant du prélèvement restant dû ne permet pas de déduire le montant à rembourser, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou re-crédit sur le compte de l’Acheteur utilisé pour le paiement.
7.4. Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée. Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

 7.5. Incidents et préjudices

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

7.6 Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements imprévisibles ou irrécupérables, d’événements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers notamment. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), la contamination de la pelouse du Stade, ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du contrat d’Abonnement. Ainsi, le Détenteur ou l’Acheteur d’un Abonnement renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus. Le Club pourra cependant, décider au cas par cas, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation. 

7.7. Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée….) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.


8- Données personnelles

Le Club s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées volontairement par l’Acheteur lors du processus d’achat de l’Abonnement, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» , ce uniquement dans le but de (i) l’organisation et la gestion des  Matches  inclus  dans  la  formule d’Abonnement, (ii) réaliser et envoyer des communications liés à l’activité du Club, de ses partenaires et du Stade, (iii) promouvoir des événements sportifs, sociaux et autres qui puissent être organisés et développés directement et/ou en collaboration par le Club, (iv) l’organisation de tirages au sort et concours de différent type dans le cadre d’actions promues directement par le Club qui puissent intéresser l’Acheteur, (v) promouvoir des biens et services actuels ou futurs liés à l’activité du Club et ses Partenaires qui puissent intéresser l’Acheteur, (vi) effectuer des enquêtes et contrôles de qualité de produits et services propres du Club, pourvu que le traitement des informations personnelles confiées par l’Acheteur, soit directement fait par le Club ou un sous-traitant qui prête ses services au Club, garantissant la protection des informations personnelles de l’Acheteur.

L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78 -17 du 6 Janvier 1978 précitée.

L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut émettre  des  directives  sur  la  conservation,  la  suppression  ou  la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ces droits, l’Acheteur devra adresser une requête en exprimant de manière particulière le droit qu’il entend exercer et les motifs, accompagnée d’un justificatif d’identité :

 - par courriel : dpo@fcnantes.com

ou,

- par courrier postal : FC Nantes / Service Abonnements / BP 71 128 / 44 311 Nantes Cedex.

 Le Club s’engage à traiter la demande dans les quinze jours ouvrés.

 Au cas où il existe une erreur dans les données fournies par l’Acheteur dans le processus de l’Abonnement, de manière qu’il ne soit pas possible de l’identifier, le Club sera libéré de toute responsabilité. 

L’Acheteur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant à la même adresse.

L’Acheteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L.332-1 du Code du sport: «Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir  un  traitement  automatisé  de  données  à  caractère  personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.» 


9- Réclamation / relations clients

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée au Service Abonnements par courriel abonnements@fcnantes.com ou courrier postal FC Nantes / Service Abonnements / BP 71 128 / 44 311 Nantes Cedex 3 avant la fin de la Saison.

 
10- Droit applicable / Tribunal compétent

 Les CGV sont strictement soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, qui ne pourraient faire l’objet d’un accord amiable, seraient soumises aux juridictions compétentes.

 

CGV en vigueur au 17/07/2020

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